Inscrite aux Barreaux de Chambéry et d’Annecy, je vous conseille et plaide sur l’ensemble du territoire français. Implantée à Aix-les-Bains à égale distance entre les tribunaux d’Annecy et de Chambéry ainsi que de la Cour d’Appel, je vous assiste et interviens à tous les stades des procédures judiciaires dans les domaines suivants :
- Contentieux civil général
- Droit de la famille et des personnes, adoption, filiation
- Droit pénal
- Copropriété, baux, droit immobilier
COMPÉTENCES
Maître Montfort-Bachelet vous assiste dans toutes les procédures judiciaires, et plus particulièrement :
- Droit de la famille : Unions, séparations, divorces, résidence des enfants et droit de visite et d’hébergement, pensions alimentaires,
- successions, liquidations de régime matrimonial et d’intérêts patrimoniaux entre ex-concubins et ex-pacsés, droit des mineurs (procédures devant le Juge des enfants, assistance éducative)
- Droit de la personne : recherche et contestation de maternité/ paternité, adoptions, changements d’état civil (nom, prénom, sexe)
- Droit des biens : logement, baux d’habitation, conflits de voisinage, droit de la consommation, copropriétés, associations syndicales libres, paiement de créances, injonction de payer, crédit, responsabilités contractuelles et délictuelles
- Procédures pénales: défense des victimes, infractions routières, délits
ACTUALITÉS
LA PAROLE DE L’ENFANT DANS LA SEPARATION DES PARENTS
C'est moi qui décide ! Combien de fois avons-nous entendu dans nos cabinets cette question de la part de parents séparés et désemparés : « A partir de quel âge mon enfant peut-il décider où il vit ? » Cette idée est trop souvent répandue par les médias,...
HONORAIRES
Consultation : la consultation en rendez-vous au cabinet s’élève à 100 € HT, soit 120 € TTC, correspondant à une heure de rendez-vous.
La rémunération de l'avocat se compose essentiellement de deux éléments distincts: l'honoraire, les frais.
1 - Les honoraires
L’honoraire est la contrepartie de la prestation demandée à l’avocat. Il rémunère les activités juridiques et judiciaires notamment, les consultations, la rédaction de conclusions, les plaidoiries, l’établissement d’actes juridiques. Les critères de détermination de leur montant : Sept critères sont généralement pris en considération pour déterminer le montant des honoraires:
- La notoriété de l’avocat
- La nature et la complexité de l’affaire
- Le temps passé
- Le travail intellectuel (travail de recherche et de synthèse des textes et de la jurisprudence)
- La situation économique et sociale du client
- Les frais de gestion du cabinet (loyer, salaire du secrétariat, fournitures, téléphone… 40 à 60 % des honoraires payés par le client constituent des frais généraux)
- Le résultat obtenu
Attention: la loi prohibe toute fixation d’honoraires qui dépendrait exclusivement du résultat obtenu.
> La première consultation
La première consultation est payante y compris lorsque le client entend solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle mais tout dépend de la pratique du cabinet.
Lors de la prise du rendez-vous, il est opportun de demander quel sera le coût prévisible de cette première consultation.
A noter: à l’issue de ce rendez-vous, le client est pleinement libre de donner suite ou pas, à l’offre de service qui pourra lui être faite.
> Les demandes de provision
Il est d’usage qu’avant de commencer à travailler, l’avocat demande une provision à valoir sur les honoraires : il s’agit d’un acompte à valoir sur les prestations effectuées et à effectuer.
Plusieurs demandes de provision pourront se succéder au fur et à mesure des diligences accomplies.
> La convention d’honoraires
Conclue entre l’avocat et son client, elle fixe avec précision le montant des honoraires et des frais dus pour la procédure envisagée ou la prestation demandée.
Elle permet au client d’éviter l’incertitude et de budgétiser, le règlement se faisant par appel de provisions selon un calendrier convenu entre les parties.
Elle peut prévoir un honoraire de résultat c’est-à-dire un complément de rémunération, le plus souvent évalué sous forme de pourcentage, au cas où le procès assure au client un résultat particulièrement satisfaisant.
> La contestation d’honoraires
Le client a la faculté de soumettre au Bâtonnier de l’Ordre auquel appartient son avocat toutes les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires de ce dernier.
La réclamation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé au secrétariat de l’Ordre.
La décision du Bâtonnier est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’avocat et à l’intéressé ; elle peut faire l’objet d’un recours devant le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa réception.
Si dans un délai de trois mois le Bâtonnier n’a pas rendu de décision, l’auteur de la réclamation pourra saisir le premier président de la Cour d’appel dans le délai d’un mois.
Si la décision du Bâtonnier n’a été contestée, ni par l’avocat ni par le client, elle peut être rendue exécutoire à la requête de l’un ou de l’autre, par le président du Tribunal de Grande Instance.
Il sera précisé que la faculté de contestation appartient également à l’avocat si ses honoraires ne sont pas réglés.
3 - Les frais
Entrent notamment dans cette catégorie, les frais kilométriques, les frais de télécopie, de téléphone, d’ouverture et de maintenance du dossier, de photocopie, de lettres simples ou recommandées.
2 - Les débours
Ce sont notamment les sommes que l’avocat est amené à régler aux huissiers qui délivrent les actes de procédure, celles versées aux greffes ou à la conservation des hypothèques.
CONTACT
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à : Delphine Montfort-Bachelet 40 Route des Gorges du Sierroz Le Corsuet, 2e étage Aix-les-Bains, 73100 Grésy-sur-Aix.
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40 Route des Gorges du Sierroz Le Corsuet
2e étage Aix-les-Bains
73100 Grésy-sur-Aix
Adresse Haute-Savoie :
7, Rue Charles de Gaulle
74150 Rumilly
Ouverture du cabinet:
lundi : 8h00 – 19h00
mardi : 8h00 – 19h00
mercredi : 8h00 – 19h00
jeudi : 8h00 – 19h00
vendredi : 8h00 – 19h00