C’est moi qui décide !
Combien de fois avons-nous entendu dans nos cabinets cette question de la part de parents séparés et désemparés : « A partir de quel âge mon enfant peut-il décider où il vit ? »
Cette idée est trop souvent répandue par les médias, l’influence anglo-saxonne ou encore internet selon laquelle à 12, 13 ans, l’enfant pourrait décider seul de son lieu habituel de résidence, lorsque ses parents sont séparés.
Or, la réponse est lapidaire mais simple : jusqu’à sa majorité, l’enfant ne décide pas seul.
Ce sont ses parents qui décident et à défaut d’accord, le Juge.
Et fort heureusement pourrions-nous dire car contrairement à une idée répandue, la volonté de la Loi est certes, de tenir compte de la parole de l’enfant mais certainement pas de lui imposer de manière indirecte cette immense responsabilité qui est finalement, quoi qu’on en dise, de choisir entre papa et maman.
En conséquence, la Loi a évolué depuis la réforme du 5 mars 2007 :
« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut (…) être entendu par le juge ou lorsque son intérêt le commande par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande.
Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix.
Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.
L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat. »
En pratique, l’enfant est entendu s’il en exprime le souhait mais cette possibilité doit demeurer l’exception, lorsque cela est strictement nécessaire.
Cela relève de la responsabilité des parents car même si tout est fait pour assurer la neutralité de la parole de l’enfant par rapport à celle de ses parents, l’on sait pertinemment qu’en pratique, c’est sous l’influence du père ou de la mère que l’enfant fera la démarche.
Une fois la décision prise, l’enfant souhaitant être entendu pourra être assisté de son avocat, qui à Annecy, est désigné par le Bâtonnier à qui la demande doit être présentée.
Il est gratuit et neutre et pourra ainsi accompagner l’enfant si le Juge ordonne cette audition.
Cet avocat s’assurera également autant que faire ce peut, de la maturité et du véritable désir de l’enfant d’être entendu.
Saisi de la demande d’audition, le Juge devra l’ordonner dès lors que conformément aux textes, l’enfant a un degré de maturité suffisant, qu’il est « capable de discernement ».
En général, il est rare que l’audition soit ordonnée en dessous de 8, 9 ans.
L’enfant sera entendu seul, hors la présence de ses parents.
L’avis de l’enfant est un élément à prendre en considération et non pas une volonté qui s’impose au Juge contrairement à ce que beaucoup pensent.
Bien évidemment, face à des ados déterminés et qui veulent vivre avec papa ou maman pas seulement parce que l’un est plus cool que l’autre, le Juge, la plupart du temps, suivra globalement ses souhaits.
Bilan : la parole de l’enfant est nécessairement entendue aujourd’hui, mais il ne faut pas oublier que le fait pour un enfant d’aller au Tribunal n’est jamais anodin dans son existence et doit rester un évènement exceptionnel, dans des circonstances qui le sont tout autant puisqu’il a avant tout besoin de s’assurer que ses parents sont là pour lui.