MENTIONS LÉGALES

Il est rappelé les dispositions de l’article 6 III 1. de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :

III.-1. Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

1. a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
2. b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;
3. c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
4. d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.

MEDIATION

En vertu de l’article R 616-1 du Code de la Consommation, en cas de désaccord persistant et après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de Maître Delphine MONTFORT-BACHELET, il est rappelé que tout client d’un cabinet d’avocats peut avoir recours au médiateur des avocats, ci-après :

Madame Carole PASCAREL

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr